COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2005 APPELANTE : Madame Hélène X... née le 30 Décembre 1967 à AVIGNON (84000)... 84300 CAVAILLON représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, (240) Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, (180) Me Anne-laure DUMEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, (628) Me Caroline GUERARD-OBERTI

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Michelle SALVAN et de Christine GUENGARD, Conseillères, en application des dispositions des articles

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Nisrine ADNAOUI, Greffière présente lors des débats, et de Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

GUILLARD [P] [T] C/ S.C.E.

COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 21 Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de

d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social : 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte GUIZARD

N° SIRET : 312 212 301 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre GUENNEC de la SARL GUEMARO ASSOCIES, avocat

2016 -tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2015F00672 APPELANT Monsieur [R] [C] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] Demeurant [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Michel GUIZARD

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

SCREEN DIFFUSION [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 437513534 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

société de droit irlandais dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en France la SAS Branchet, [Adresse 4], [Adresse 4], Représentée par Me Michel GUIZARD

PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION REGION PARIS représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD

[T] [F], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée et assistée à l'audience de par Me Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS, toque : J135 bénéficie

RCS de Nanterre sous le n°821 579 448, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentées par Me Michel GUIZARD

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 314 975 806 représentée par Me Michel GUIZARD

APPELANT Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 1] 1959 à Khemisset (MAROC) de nationalités : Française, Suisse et Marocaine [Adresse 8] [Localité 3] (SUISSE) Représenté par Me Michel GUIZARD

Localité 16] SELARL PJP-PARIS prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 480 549 336 [Adresse 15] [Localité 3] Représentés par Me Michel GUIZARD