justifier de la différence entre ces 35 000 francs et les 6 633 francs TTC du devis, la SARL Le Gonidec dit avoir effectué elle-même divers travaux et sous- traité une autre partie à une entreprise Le Guen

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Concernant le bâti d'après-guerre (après 1950) : Les menuiseries en PVC et en aluminium sont admises (à l'exclusion des portes) à condition que leurs sections ne soient pas plus épaisses que celle des

demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres

harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie s'est fondée sur un certificat délivré 11 décembre 2020 par le bureau central des rapatriés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n° 22TL21128 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D C, représentée par Me Gueye, demande à la cour

B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 29 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

personnes rapatriées d'Algérie s'est fondée sur un certificat délivré le 20 juin 2022 par le chef du département " reconnaissance et réparation " de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

AJ2 agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la SAEM Sequano Aménagement, représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109235

16 mai 2024 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 11 décembre 2023 rejetant sa demande de pension de victime civile de guerre

de Me Philippe BODEREAU, avocat au barreau d'ARRAS INTIMES L'ETAT représenté par Mme la Chef du service France Domaine [Adresse 4], [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Florence GUERRE

. ************** EXPOSÉ : Le GAEC DU GUE DE BOURG a été constitué par acte sous-seing privé du 5 janvier 1981, entre Messieurs [O], [Y] et [F] [H].

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Monsieur [L] [P], VEUVE [V] [Adresse 2] [Localité 1]-FRANCE Représenté par Me Doro GUEYE

par Me Louis-Marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030, avocat plaidant Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Madame [K] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Maître [F] [L], ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [Q] [H] [V] demeurant [Adresse 2] [Adresse 7

En effet, ni la conjoncture économique guère favorable, ni l'inexpérience du gérant en matière du bâtiment ne sauraient justifier le fait que l'entreprise, qui se trouvait en bonne santé économique et

Il soutient qu'il était étudiant en Ukraine depuis le mois d'octobre 2021 et a été interpellé dans une voiture, fuyant la guerre, alors qu'il voulait rejoindre l'Angleterre où vit son père.