Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

FRANCAZAL Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ avocat postulant

Par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 6 mars 2019, la SAS Groupe [13] a été placée sous sauvegarde, un plan a été arrêté le 20 mars 2020, Maître [G] [N] et la SELARL [7], pris en la personne

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Mme Anne

BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame [W] [A] [Adresse

EXPOSE DU LITIGE Né le 23 mars 1949, M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mai 2022.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Par déclaration remise au greffe le 3 mars 2022, le FIVA a interjeté appel partiel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR reçue le 4 mars 2022, en tant qu'elle porte sur les chefs de jugement

EXPOSE DU LITIGE Né le 14 mars 1950, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2023.

APPELANT Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.U.

Le 18 mars 2016, la Caisse a notifié à M.

Le FIVA a, par déclaration remise au greffe le 24 mai 2022, interjeté appel partiel de cette décision qui lui avait été notifiée par courrier du 10 mai 2022, dont l'accusé de réception ne figure pas au

Le 16 mars 2017, M. [B] [W] a saisi le [14] ([14]) d'une demande d'indemnisation.

le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 13 mai 2022 en ce qu'il a dit que la maladie professionnelle déclarée par M.

[K] [P] ès-qualité d'administrateur légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ et Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY Mme [Y] [P