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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86691
23 octobre 2002
23 octobre 2002
. - à l'occasion de la conduite d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd4
1 décembre 2006
1 décembre 2006
Pour rejeter cette demande en délai de paiement, le premier juge a énoncé que la mauvaise foi du locataire était démontrée par la production des nombreux commandements et sommations de payer délivrés au
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ab
23 novembre 2007
23 novembre 2007
X... a adressé une sommation de payer à M. Y..., par acte de la SCP CANTAGRILL-MAGAMOOTOO, huissiers, en date du 1er juillet 2005, -que cette sommation étant demeurée infructueuse M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b4
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Attendu que la société Sogefinancement fait valoir que ce délai de deux ans a été interrompu par la sommation de payer délivrée à la débitrice le 30 septembre 2010 ainsi que par l'ordonnance d'injonction
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093c
11 juillet 2013
11 juillet 2013
.; Condamné les défendeurs aux dépens en lesquels sera compris le coût de la sommation de payer des 1er et 5 septembre 2012.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60372c85504a040780c661b0
27 mai 2015
27 mai 2015
répertoire général : 14/13859 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 5ème chambre - 2ème section - RG n° 13/03856 APPELANTES 1/ Société GAUTHIER SOHM
Source officielle1ère Chambre
6358cdf5c40aa805a7864d92
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 26 juillet 2018, elle délivrait pour les mêmes motifs une sommation à la banque CIC Ouest indiquant faire opposition à la vente à intervenir.
Source officielleChambre sociale
62cfb25d548bc59fcf4f1132
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[H] [X] qu'il est fait sommation à la société Gan prévoyance de communiquer l'ensemble des registres d'entrée et sortie du personnel des entités composant le groupe Groupama Gan sur la période comprise
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a84
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 25 août 2022, l'AGIPI et la société Axa France vie demandent à la cour de : - faire sommation à M.
Source officielleChambre 1-7
6348ff0163d497adffda3e06
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Rejeté la demande de renonciation à l'usufruit qui avait été établi à l'acte notarié du 25 juillet 1996 ; Qualifie de prét à usage l'occupation des lieux par Madame [B] [N] ; Déclare recevable la sommation
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] [B] a attrait les époux [F] et [R] [K] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Thiers afin d'obtenir le bénéfice d'un bail rural sur les parcelles ci-dessus, et l'annulation de la sommation
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
* juger que le prix d'adjudication a été payé dans le délai de 8 jours de la sommation du 8 septembre 2020, * juger que la sommation du 8 septembre 2020 ne réclamait pas le paiement des intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b249e4ea48318f5ae8b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
position sur la liste des travaux de remise en état des locaux en cause et de transmettre des documents relatifs à l'entretien des locaux; que la société Naf-Naf y a répondu par une protestation à sommation
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[L] [T] une sommation interpellative et une sommation de quitter les lieux en vertu de quoi, outre quitter les lieux sous huit jours, il a été sommé d'avoir immédiatement à répondre aux questions suivantes
Source officielleChambre 1 A
627369b3a58162057dac660c
4 mai 2022
4 mai 2022
par l'intimée au titre du sursis à statuer et de l'octroi de délai de paiement de 24 échéances, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser dès la sommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a1a
25 avril 2024
25 avril 2024
expulsés, en un lieu que ces derniers auront choisi et à défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation
Source officielle5ème Chambre
6707702481e733ee26982ebd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le 14 septembre 2021, une sommation de payer a été délivrée à Madame [M] par la SCP Gassmann, commissaire de justice.
Source officielleChambre 1-2
662209629ce14200083896a9
18 avril 2024
18 avril 2024
[H] d'avoir à déposer la climatisation installée sur la toiture dans le délai de 8 jours ; - une sommation délivrée le 16 septembre 2021 à M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
17 octobre 2025
location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire ou d'inexécution par ce-dernier d'une seule des conditions du bail, un mois après un commandement de payer ou une sommation
Source officielleChambre 1-8
600ffabf4cd6b1729a6879b3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Une sommation de comparaître aux mêmes fins était délivrée par Monsieur [F] [Z] et la société VR CONSULTANT à Madame [U] [Y] le 22 septembre 2007, cette dernière refusant de prendre copie de cet acte.
Source officiellePage 39 sur 474