Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par des mémoires enregistrés les 3 et 30 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des observations en réponse aux courriers des 1er et 29 août 2023. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01730_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02614_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des observations en réponse au courrier du 4 octobre 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02982_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêt n° 16PA01432 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vilain contre ce jugement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03604_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, le préfet d'Ille-et Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
635cc37e0d69e87f74e6c0cd
28 octobre 2022
28 octobre 2022
2ème Chambre ARRÊT N°551 N° RG 19/05824 N° Portalis DBVL-V-B7D-QCCW (3) Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ M.
Source officielleChambre des Etrangers
67820924fa7a008e5409f2e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors du délibéré ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE L'ILLE ET VILAINE
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01607_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Des mises en demeure ont été adressées au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Hédé-Bazouges par des courriers du 29 septembre 2023 et sont restées sans réponse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03088_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03297_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris le 17 mai 2019 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par acte du 25 septembre 2020, la société SOCARENAM a assigné en garantie la société ISM et la CCI d'Ille et Vilaine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, 1’a obligée à quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df5
10 octobre 2017
10 octobre 2017
INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Par jugement rendu le 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté le conseil général d'Ille et Vilaine, agissant en qualité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00197_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleChambre des Etrangers
64a50d15b8594705dbfccd32
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[H] [B] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet de l'Ille et Vilaine et du ministère public ; Vu la comparution de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b77f3fd1e51905db2b1de1
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par arrêté du 12 juillet 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [K] [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268c30e6dd8e1529bd9b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2025, notifié le 12 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a placé M. [V] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff87
30 novembre 2012
30 novembre 2012
C'est dans ce contexte que le juge des enfants a ordonné de nouveau par le jugement frappé d'appel, le placement de Jade à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine.
Source officiellePage 39 sur 321