PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président de chambre

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle BOUTIE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(

le passage temporaire sur sa propriété pour l'exécution de travaux indispensables ne pouvant être réalisés autrement, constituant, en l'absence même d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle,

[M] déclare avoir pris le nom d'un collègue tunisien, et être en fait Marocain.

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président

, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Sandrine PROVENSAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance

admission dans l'espace Schengen émise par les autorités italiennes était caduqye depuis le 9 juillet 2022 alors que le refus d'entrée sur le territoire français est fondé sur une fiche de non admission

[V] [S] né le 09 Mars 1990 à [Localité 1] de nationalité Marocaine absent, dûment avisé représenté par Me LAMBERT Lilia, avocat commis d'office M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

Par ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Céline MILLER, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente

[V] [D] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS à titre d'indemnité de résiliation la somme de 1 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - autorisé M.

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente

LE PREFET DE [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD,

Elle fait également valoir l'absence de moyen sérieux de réformation de la décision.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Nathalie RICHEZ-SAULE, .

Régulièrement avisé, non comparant, DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2026 devant P.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Stéphanie BARBOT, .présidente

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/11/2025 **** Minute electronique N° RG 24/03896 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW3P