Mme B... ayant sollicité la reconnaissance d’un accident de service et le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a, par une décision

au service, d'enjoindre à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de reconstituer sa carrière, à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation, et de mettre à la charge

médical non fautif, un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maitrisé ; 10°) dire si 1'etat de MM.

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent

Il a transmis à son employeur des certificats médicaux d'accident de travail pour la période et demandé la prise en charge de ses arrêts courant jusqu'au 29 mai 2019 au titre d'une rechute de son accident

Après avoir procédé à une instruction, la CPAM du [Localité 3] a informé la société [2] de la prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels selon notification

Elle critique à ce titre le jugement en relevant qu'accepter la prise en charge d'un accident du travail en l'absence de certificat médical de décès revient à priver l'employeur de pouvoir renverser la

de l'aide par tierce personne, - 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - rejeté la demande de Mme [Y] [Z] au titre du préjudice

à l'accident subi le 9 décembre 2008 et non pris en compte par le protocole d'indemnisation du 29 mars 2011, - dit que Monsieur [R] [Z] a un droit à indemnisation intégrale des préjudices imputables à

La SA AXA France IARD sera en conséquence déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Ce même jour, il a sollicité la concession d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " qu'il estime imputables à

Le 23 mars 2017, la [9] a notifié au salarié et à l'employeur une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

[P] a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2020 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre le 17 décembre 2020

après l'accident (2 ans).

D ne peut demander une indemnisation distincte de ces allocations au titre d'" un préjudice professionnel ", sans démontrer l'existence d'une faute imputable à la commune de Vienne.

et signé un formulaire de demande d'imputabilité concernant uniquement un accident de service.

d'un fait accidentel n'étant pas établie ; le requérant n'a jamais expressément sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un trouble anxiodépressif mais d'un accident ; ni la commission

[P], dès lors que le refus de reconnaissance de l'accident en accident du travail a conduit à la prise en charge de ses conséquences au titre de la maladie et qu'au surplus la compagnie d'assurance [4]

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

la maladie, et bien que son médecin traitant ait établi des arrêts de travail au titre de l'accident du travail, ce du 2 avril 2008 au 11 juillet 2010, date d'une nouvelle rechute au titre de son accident