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2 681 résultats pour « article 145-34 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64476e993da6ded0f83d1999

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Source officielle

Page 39 sur 135

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

143 et 144 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321aa09e4ea48318f5ab7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A l'appui de ses prétentions, la SG fait valoir que : - les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies, en l'absence d'intérêt légitime à solliciter la communication

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Le bail ayant été conclu avant le 1er septembre 2014 n'est pas soumis aux nouvelles dispositions de la loi du 18 juin 2014, dont l'article L. 145-40-2 du code de commerce impose désormais que tout contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a2c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Gérard X... a droit par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sera fixé à la somme de 60. 000 €.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9179f

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Elle estime que son engagement de caution est atteint de nullité au regard des dispositions de l'article L 341-2 du Code de Commerce dès lors qu'il ne respecte pas les règles de forme qui y sont prévues

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CA

Chambre A - Commerciale

677f67b88c38f76f78303419

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1415 du code civil', et statuant à nouveau, - de dire et juger que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603411e17bedb901dae276f9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

R.1454-14, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois, cette moyenne étant

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CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée

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CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413562

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a52

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Y... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3682d23d2d9203f083

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

En application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, applicable en l'espèce, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdb845576ab5f62b229e40a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

septembre 2017 et l'autre, rectificative, en date du 8 décembre 2017, afin de procéder, au visa des articles 145 et 493 du code de procédure civile, à des saisies de documents techniques et commerciaux

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CA

5e chambre civile

67f603f6ebd7282443856756

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La SARL Caplau a saisi en référé le Président du tribunal de grande instance de Béziers afin que soit désigné un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075c

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9038d

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE

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CA

4ème Chambre

65449d91c71a6a83181c8f88

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

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