Par exploit du 24 mars 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 514 ancien du code de procédure civile, la société Primmorial aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

[K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles

l'article L. 511-1 de ce code.

R624-5 du code de commerce.

R624-5 du code de commerce.

Par acte du 11 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 13 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elles

[C] a fait assigner la société AES devant le premier président de la cour d'appel de Reims, au visa des articles 517-1, 514-3, 517 à 522 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire que l'exécution

514-3 du code de procédure civile, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 avril 2023 par le Tribunal de commerce de Paris.

Sur ce Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut,

Lors de l'audience du 14 mars 2022, le magistrat délégué par le premier président a mis au débat la condition de recevabilité de la demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile (obligation

Code de procédure civile

MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire, Au soutien de sa demande, et au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société FSI entend faire état de l'existence de moyens sérieux