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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d3
15 juillet 2013
15 juillet 2013
COIFFURE) ... 97129 Le LAMENTIN Représentée par Me Sully LACLUSE (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1] [Localité 9] " étant observé qu'elle était précédemment immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Versailles ; - comme numéros d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe les parcelles litigieuses en zone naturelle ; - elle méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b10f
11 mars 2008
11 mars 2008
Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
000 euros à la SARL JLJ à titre d'indemnité de rupture de contrat sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
469 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6318351f0876004f131a616a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ils soutiennent qu'à l'évidence, la cour a omis de statuer sur les demandes des époux [HK], [B], [EO] et de la SCI des Vallées et sollicitent l'application de l'article 463 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde3c0aa7f24c18ebc4df27
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Avocats, représenté par Maître Bertrand Y..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
653b553a08c361831812f52b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[R] ès qualités 5.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
60225aa472f16220ed379dc4
4 février 2021
4 février 2021
* sur la faute inexcusable imputée à la société Schenker Il résulte de l'article L. 133-8 du code de commerce qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67820aaad30fbdc4c17b9c57
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 8 décembre 2016 M. [Y] a été désigné comme expert. Le 14 septembre 2017, il a déposé son rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L.463-2 du Code de commerce ; que ce moyen n'est pas fondé ; 2.
Source officielle13e chambre
5fdd2338487bb48c44a2c497
9 octobre 2018
9 octobre 2018
L. 653-8, l'article R.662-12 du code de commerce impose au juge-commissaire d'établir un exposé objectif, en fait et en droit, des éléments en sa possession susceptibles d'éclairer le tribunal sur les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
16 avril 2025
[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification et d'enrôlement de l'assignation
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au visa des articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 et suivants du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f20
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dffbcdc6046d471ad380
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code, aient été respectées ' - Déclarer la téléconsultation organisée par [8] irrégulière en la forme, - Annuler l'avis médical rendu sur demande de [8] le 31 juillet
Source officielle3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
notifiées par voie dématérialisée le 17 mai 2021 fondées sur l'article L. 133-8 du code de commerce, la société Axa demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel limité interjeté
Source officiellePage 39 sur 314