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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en
Source officielleChambre 3-4
67ef71698d5c08d4a262e64c
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 février 2025, la société [3] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle
Source officielleRéférés
69678729cdc6046d47428428
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions en défense soutenues et déposées à l'audience, la SNC JL Distribution, au visa des articles 1137 du code civil, L.211-1 à L.211-5, L.511-1, L.511-3, L.521-1, L.523-1 et 514
Source officielleChambre commerciale
63c8eeefdc5b777c90992f73
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[N] [F] à payer à la SELAS OCMJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné M.
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0b82b27805d4d3c06a
9 août 2022
9 août 2022
526 du code de procédure civile en ses dispositions applicables à la procédure, Vu la déclaration de saisine déposées au greffe le 6 juillet 2022 par Monsieur [B] [R] aux fins de remise au rôle, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebdc
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 4 juin 2008, l'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile, la SCI SAINT PIERRE n'ayant pas exécuté la décision
Source officielleRéférés Civils
686df88bbdbdd86396f390c7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
524 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67e78de3a0756e3a702f8e3d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
FORCÉE EN REPRISE D'INSTANCE ET COMME TELLE APPELANTE S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de34676b73dd81b96e9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2021, la SAS LE NINE demande à la cour : « Vu les articles L.113-1 et suivants du code des assurances, REFORMER le jugement rendu par le tribunal
Source officielle12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fde
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa48d0ccf000877e705
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.
Source officielle2ème Chambre
68f8683bd7e432441d85bffc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 13 décembre 2024 entre la S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64d7211a3f645ad96951bac0
11 août 2023
11 août 2023
SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre-1 civile et com.
68ef2a801643bddf8ff84e33
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[X] soutient sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 6-1 de la conv.
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fa
8 avril 2025
8 avril 2025
[C] à lui payer la somme de 1 500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 14 février 2025 par M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f231e53fca3659f672b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, la mesure de radiation de l'article 524 du code de procédure civile ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel protégé par l'article 6 §1 de la Convention de
Source officielleChambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da421
4 avril 2023
4 avril 2023
514-1 du même code.
Source officielleChambre 3-1
642d1438cb8fa004f57da06c
4 avril 2023
4 avril 2023
524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Terra Nova 83 au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cfab8594705dbfccc83
4 juillet 2023
4 juillet 2023
524 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [U] au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 431