[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

[V] et Mme [U] devant le premier président de la Cour d'appel de Paris afin de : - Constater au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article 32-1 du même code l'existence d'un moyen

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

Au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, doit donc être considéré comme 'moyen sérieux d'annulation ou de réformation', le moyen qui, en violation manifeste d'un principe fondamental de

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

Ainsi selon l'article L 512-6 du code de commerce le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que le tiré accepteur d'une lettre de change.

de commerce, 1104, 1171, 1199 du code civil, 9, 12, 514-3, 696, 700 et 917 du code de procédure civile': - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 mars 2025 par le juge des

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Cependant, conformément à la lettre de l'article L622-26 du code de commerce, si elle autorise un relevé de forclusion, cette omission n'est pas de nature à affranchir les créanciers du délai de 6 mois

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE Il apparaît que la cour et les parties ne disposent pas de l'avis du ministère public visé à l'article L. 626-9 du code de commerce.

Société agricole de Terra Vecchia ont demandé à la cour de : 'Vu les articles L.511-1 et L.511-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.121-19, R.512-1 et R. 512-2 du Code

R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

bénéficiera du traitement privilégié au visa de l'article L. 622-17, I du code de commerce, - Condamné la société Immobilier NC 1 aux dépens.

Elle réplique que l' action en paiement de dommages et intérêts pour octroi de prêts excessifs est prescrite par application de l' article L 110- 4 du Code de commerce.

Par assignations en date des 29 et 30 janvier 2024 la société RSP a fait assigner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société CCFS, Mme [J] [S], M. [R] [W] et M.