CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00782_20260311
11 mars 2026
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-10, aux termes duquel « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…), ceux concernant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00681_20240717
17 juillet 2024
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté a énoncé les motifs de droit et de fait qui l'ont fondé.
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb4
23 octobre 2023
déclaré recevable, - confirmer le bien fondé de la créance, - débouter Madame [O] [L], de l'ensemble de ses demandes, *** SUR CE LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel: L'article
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cd
5 juillet 2023
des demandes formulées par les appelants ne présente un caractère indéterminé; Qu'ainsi l'appel portant sur des demandes déterminées chiffrées dont le montant est inférieur au taux de ressort de l'article
Chambre 4-8b
679875de5d0c5ebad4c058fe
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une
ORCA_24TL02673_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations
TROISIEME CHAMBRE
686768a4dd25744ff781d571
3 juillet 2025
[P], dont la responsabilité civile est couverte en application l'article L. 211-1 du code des assurances.
3ème chambre
65b36dc28c0355000835f783
25 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La Sasu Adl, dans ses dernières écritures en date du 31 août 2023, demande à la cour de : -vu l'article 1604 du code civil ; -vu les articles L. 211-4 et suivants
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : S'agissant de la légalité externe de la " décision " du 29 mars 2021 : - cette " décision " est entachée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3 et
Pôle 4 - Chambre 11
633fc356e633183e2ee17b1e
6 octobre 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [M], notifiées le 2 juin 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L.211-9 à L.211-13 du code des assurances
Chambre 1-6
6312eef92e6a8e4f13ca6167
1 septembre 2022
L'article R. 211-31 du même code dispose que si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10, par laquelle l'assureur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 dont les termes ont été repris à l'article
ORCA_24TL02249_20250514
14 mai 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607e
10 avril 2024
Il demande également l'application de l'article L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, car aucune offre complète ne lui a été faite dans le délai imparti, l'assiette de la pénalité doit être l'indemnité
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
Il soutient, au fond, que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas réunies ; les préjudices
5ème chambre
DCA_24VE00632_20241219
19 décembre 2024
A : " () l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f160
27 janvier 2012
Sofana sollicite la réformation du jugement de première instance aux motifs que le vendeur n'a pas respecté les dispositions des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation dès lors que le
Pôle 2 - Chambre 3
6163de23e9a173d6d859cd83
8 mars 2010
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur la demande de doublement des intérêts: En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00220_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
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