L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L

; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de se présenter au commissariat de Vannes doivent être annulées par voie de

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article

la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit tiré du défaut d'examen au regard des dispositions de l'article

fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article

annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article

annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article

l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit