Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article 521 du Code de procédure civile et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu des conséquences

Sur la demande de radiation Sur la recevabilité Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2020, anciennement 526 du Code de procédure civile abrogé

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère la société Interfimo demande à la juridiction du premier président , sur le fondement des articles 518 et 521 du code de procédure

515 et 524 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Par conclusions déposées le 15 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, au visa de l'article 524

517 à 522.

517 à 522.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

[Localité 1] 1943 (RCS [Localité 1] 809 520 273) à payer 63.516,98 euros à la SARL PHOENIX INTERNATIONAL et la SARL B.A.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

[Q] [H] et Mme [J] afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, leur condamnation in solidum à lui payer une provision en remboursement des loyers

517 à 522.

528, 538 et 914 du code de procédure civile, déclarer l'appel irrecevable car tardif, SUBSIDIAIREMENT, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer le retrait du rôle pour défaut

[T] [F] demandent, au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 526 ancien du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

[P] [N] devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 521 aliéna 1er du code de procédure civile, afin d'être autorisée à consigner la somme de 26 669,34 euros

L. 522-1 ».

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment en ses articles L. 521-1 et R 523-3. Considérant ce qui suit : 1.