Civil, des articles 1240 et 1792 du code civil, dans leur rédaction actuelle, des articles 542, 696 et 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE , du rapport d'expertise amiable du Cabinet Bretesche du 08 mai 2013

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Janvier 2025 N° 2025/19 Rôle N° RG 24/00592 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6K3 Compagnie d'assurance MMA

R 145-11 du code de commerce ; avant dire droit désigné en qualité d'expert M.

avocat au barreau de Caen conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; ' débouté la société de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, 1° A titre principal : - annuler

[H] [T] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, le cas échéant, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure

[Y] une indemnité de 6.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 696 à 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER l'appelante aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP Malherbe Jean-Louis, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

[O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me Paul Yon, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

2, 489, 491, 696 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1343-2 du code civil, de : La juger recevable et bien fondée en son appel et en toutes ses prétentions, fins et conclusions ;

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

, au paiement des dépens et il y a lieu de condamner le GAEC de la [Localité 3] aux dépens d'appel, le bénéfice de l'article 699 du même code étant accordé au conseil de l'intimée.

La société SCERM, qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.