CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d4
31 juillet 2024
de cotisations de l'année 2010.
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e2d
17 avril 2015
Une indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité.
635a21c3c549ea05a7cd2d10
26 octobre 2022
aux cotisations du mois de mai 2008 ; ' l'acompte de 334,83 € du 29 mars 2011 a été affecté aux cotisations des mois de mai et juin 2008 ; ' l'acompte de 34,83 € du 20 avril 2011 a été affecté aux
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91129
10 février 2014
Elle poursuite en exposant qu'elle a reçu des appels de cotisations de la C. G. S.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd2
25 juillet 2024
145 euros de cotisations sociales et 709 euros de majorations de retard, - condamner l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Aquitaine à lui verser la somme
66a33c1f02a12a235bae6cd4
à un second appel de cotisations en date du 5 novembre 2015.
14e Chambre
6034f60ee7a11c23f6e80637
30 juin 2016
Sur la décision d'annulation du rachat des cotisations : L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a annulé la régularisation
Chambre Sociale
62c67c98ca9bf26379030993
6 juillet 2022
- premier trimestre 2015 : 948 euros en cotisations et 130 euros en majorations de retard.
6035cd03d3716d341c2f4cc8
25 février 2016
La SAS COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA qui a donné lieu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
En outre, la nature exacte de ces cotisations inscrites en charges dans le compte 646 200 " PRAGA-CAVAMAC " de l'activité de M.
Chambre 4-8a
69787a34cdc6046d47d80a3e
26 janvier 2026
S'agissant du calcul des cotisations du 4e trimestre 2017, il résulte du détail des cotisations adressé à l'intimée que l'URSSAF a retenu une base de calcul de 35.314 euros pour les cotisations provisionnelles
Chambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0a
19 janvier 2023
La CIPAV a, sur le fondement des dispositions susvisées, calculé les cotisations et contributions dues par Mme [S] [X], qui n'établit pas le caractère inexact ou erroné des appels de cotisations litigieuses
6704cb7c2f5f3246ff3815f4
4 octobre 2024
Il déplore la légèreté de l'URSSAF dans les justifications et libellés pour appeler les cotisations, le caractère aléatoire des montants de cotisations appelés et le caractère abusif des majorations de
Pôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
réclamées, - une présomption doit être retenue quant au paiement par l'Etat des cotisations, les textes prévoyant la libération du collaborateur occasionnel au paiement des cotisations dues sur les
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
2018 et 2019, il a ainsi réglé les cotisations appelées, à savoir la somme de 4203 euros pour 2018 et la somme de 4291 euros pour 2019 ; - l'appel de cotisations 2020, pour la régularisation des cotisations
2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
X... et qui avaient donné lieu à des mises en demeure en date des 27 avril 2007 (cotisations et majorations de l'année 2006), 6 juin 2008 (cotisations et majorations de l'année 2007), 4 mars 2009 (cotisations
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc68
7 janvier 2025
Elle précise la nature de l'obligation (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires de M.
652f78dbb0532083189959f9
17 octobre 2023
Au surplus, la cour observe que la CIPAV n'a opéré aucun calcul de cotisations avant le 20 décembre 2013.
66a33c1102a12a235bae6c30
que le crédit a été déterminé après déduction des cotisations provisionnelles, ce qui présuppose leur règlement par la cotisante.
1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
Par une seconde requête, elle a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2016 dans les rôles
Page 39 sur 11387