Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française est entaché d'erreur de droit ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - il a subi un harcèlement moral de

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 8 octobre 2025 Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, Mme A demande à la cour : 1°) annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; Vu : - la décision du

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision du 20 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision n° 2023/1012 du 4 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M.

A demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision du 27 septembre 2022, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il

En précisant en son point 9 qu'il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et approfondi de la situation de M.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

, pour signer les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de destination ainsi que toute interdiction de retour sur le territoire français en cas d'absence du directeur

par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé les décisions fixant le pays de destination et mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros.

par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé les décisions fixant le pays de destination et mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas

En quatrième lieu, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose au préfet de notifier une décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte

D était désigné pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail dans cette section.

et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée.