Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

1983 et dans le décret 2007-13 du 4 janvier 2007, qui l'a modifié ; à la durée légale de travail hebdomadaire, ces textes substituent la durée de temps de service, qui ajoute à la durée légale hebdomadaire

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

[L] : '2 480,10 € brut à titre de régularisation des salaires de 2014 à 2016 avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; '248,01 € brut au titre des congés payés afférents avec intérêts au

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour

B... sollicite le remboursement des indemnités journalières versées dans le cadre de l'exécution provisoire, au-delà du 5 septembre 2001, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 19 décembre

Un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties du 19 mars au 31 octobre 2014.

rémunération variable pour 2022 et 1.200 € au titre des congés payés afférents, * 505,94 € à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, * 5.112 € à titre de complément d'indemnité de préavis

- 3 811,79 euros a titre de rappel de salaire sur mise a pied - 381,17 euros a titre de conges payés afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse

En tout état de cause, au-delà de la question de l'irrégularité du contrat de travail, il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

En l'absence de cumul des trois conditions légales du cadre dirigeant, ce statut ne peut être retenu et les dispositions de droit commun s'appliquent donc, ce qui permet à M.

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

du travail d'un salarié a temps partiel au-delà de la durée légale, il convient de requalifier le contrat de travail en un contrat à temps complet et de condamner l'employeur au paiement d'un rappel de

A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I. les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

SUR CE : La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

SUR CE : La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.