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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61625103929f6bffa995b3c7
11 juin 2014
Ces précisions étant faites, la Cour rappelle que la décision de la commission de recours amiable peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qui a été fait.
2EME PROTECTION SOCIALE
67189479d8ceca1cd7018e8a
22 octobre 2024
Contestant cette décision, Mme [I] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Somme, laquelle a implicitement rejeté son recours, puis le tribunal de grande instance de Beauvais
Chambre Sécurité Sociale
65449d69c71a6a83181c8ea4
31 octobre 2023
La société employeur a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a rejeté son recours lors de sa séance du 24 septembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
; que l'Urssaf a adressé, le 19 mars 2010, une mise en demeure de régler les sommes de 1.095.315 euros en cotisation et 111.722 euros en majorations de retard; que la société a contesté devant la commission
4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
de la surface exploitable du terrain d’au moins 6 hectares, soit une perte d’environ 35 % alors qu’il résulte de l’étude préalable agricole et de l’avis du 3 avril 2024 de la commission départementale
3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
Estimant avoir subi des préjudices en raison de ces travaux, la société City Flight a déposé une demande indemnitaire auprès de la commission d'indemnisation amiable, mise en place par SNCF Réseau, qui
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
Ces rectifications ont entraîné une diminution des déficits reportables de la société au titre de ses exercices 2013 et 2014.
17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b2
7 septembre 2022
L'employeur soutient que le salarié a accepté le plan de commissionnement seulement le 8 septembre 2015 et que cette modification lui est donc opposable.
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
La société Sofradif fait valoir que le taux de commissionnement était un des éléments essentiels de la négociation ; toutefois, si M.
1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
La réalité et l'ampleur de la diminution du volume des produits à commercialiser par les agents sont établies par les tableaux statistiques (pièce n° 73 produite par M.
2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb67
4 octobre 2024
Le 4 mai 2023, la commission a déclaré leur dossier recevable et l'a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d02c
23 février 2009
François X... ne démontre pas le moindre droit à commission.
6253cd50bd3db21cbdd92e90
10 février 2016
En ce qui concerne la demande en paiement de commissions : l'agent commercial réclame paiement de commissions sur la base de factures et de bons de livraison, qui, en l'absence de contrat écrit, suffisent
Pôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daac
14 juin 2016
du 1er novembre 2010 au mois de juin 2013, celle de 45 000 euros à titre de provision sur les commissions dues pour la période de juin 2013 au 31 octobre 2014, en application de la convention signée,
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c4c
7 août 2024
[I] [G] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 19 mai 2022, a maintenu le taux à 7 %. Le 13 juillet 2022, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
présent litige et aux Hospices civils de Lyon : " Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital : 1° Une commission
6253c949bd3db21cbdd87d85
30 janvier 2006
Ce redressement a été contesté et la Commission départementale de conciliation a estimé le 18 juillet 2002 à 4.100.000 F la valeur à retenir pour l'assiette des droits de mutation à titre gratuit.
2 e chambre civile
63c105a3bf9fd47c90a137df
10 janvier 2023
Le 29 janvier 2021 Monsieur et Madame [K] ont saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.
Chambre Sécurité sociale
65b35c8b1d7564000872dc6a
25 janvier 2024
Le 12 novembre 2020, la SAS [5] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de ce taux, qui a néanmoins été confirmé lors de la séance du 25 février 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
au service de sa pathologie, le centre hospitalier a entaché sa décision d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; - elle a subi un préjudice financier correspondant à la diminution
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