Par jugement en date du 4 novembre 2013, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel de Grenoble a : -ordonné une expertise médicale, confiée au Docteur [X] ; -condamné Monsieur [O] à payer

Par courrier en date du 26 novembre 2020, la CPAM des Pyrénées Orientales a informé Mme [B] de l'impossibilité de concilier compte tenu de la réponse négative de son employeur.

Sur la remise des documents de rupture  : Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents de rupture conformes, notamment sur l'ancienneté de la salariée,

Elle se prévaut des pièces médicales attestant l'absence de référence à un purpura thrombopénique idiopatique avant 2017.

Mme [B] verse aux débats deux certificats médicaux établis les 9 avril 2018 et 22 décembre 2020.

-Sur la remise tardive des documents de fin de contrat La salariée indique que les documents lui ont été délivrés près d'un mois après la rupture de son contrat, qu'elle a dû solliciter l'inspection du

montant des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par Mme C au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux le 12 janvier 2015 ou, à titre subsidiaire, l'existence d'un accident médical

S'agissant de la contre-visite médicale, la société Métro France a mandaté un médecin pour procéder au contrôle médical de M.

Nous n'avons malheureusement reçu que des réponses négatives de la part des vingt-deux Directeurs de ces sociétés.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".

Ce document sera donc écarté des débats.

médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise, - dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse

Ce document ne fait aucune référence à Mme [N].

Val d'Oise a, avant dire droit, ordonné une, nouvelle expertise et désigné Mme Le Dr Z... laquelle avait pour mission de dire si l'état de santé de Mme X... était consolidé au 4 mars 2008 et dans la négative

1 à 63-4-3; - s'il y a lieu, du droit d'être assisté par un interprète ; - du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents

qu'en l'espèce, les éléments sont les suivants : - une déclaration d'accident du travail, en date du 13 septembre 2004 alors que l'accident allégué est survenu le 9 septembre, - le certificat médical

les années 2015 et 2016, qui n'ont pas été remplies par les deux supérieurs hiérarchiques qui se seraient livrés aux actes de harcèlement dont il fait état, comportaient déjà certaines appréciations négatives

Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de

pour rupture brutale et vexatoire, - débouté Mme [W] de sa demande de paiement de prime annuelle, - débouté Mme [W] de sa demande au titre du droit au repos et au titre de l'absence de visite médicale