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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69d74504cdc6046d479c93d4
8 avril 2026
MINUTE N° 138/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX [Localité 1] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU
Chambre 4-6
64a8fee103029105dbedbed1
7 juillet 2023
[V] n'a pas sollicité la fixation de sa rémunération brute à la somme de 3.637 euros à compter du 1er octobre 2015.
Pôle 1 - Chambre 2
6684eb09a0de54ff609f8010
2 juillet 2024
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai lui a été adressé par le greffe le 23 avril 2024. L'intimée a constitué avocat le 11 avril 2024.
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a62b6c6260008b531a6
17 janvier 2024
par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY
Chambre 3-1
63465901c024d1adffef743d
11 octobre 2022
Ils indiquent qu'il appartenait à l'appelante de déposer dans le délai maximum de deux années une demande de fixation de l'affaire.
Chambre 1-8
69693010cdc6046d476d92f3
14 janvier 2026
à bref délai et que dans ce dernier cas, l'avis de fixation fait recourir un nouveau délai de 2 mois pour conclure, tant pour l'appelant que pour l'intimé.
1re chambre sociale
6440d802e704a005d1ed701b
19 avril 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05489 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS7H
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02537_20221205
5 décembre 2022
et fixation du pays de destination. 6.
ORCA_22NT02555_20230227
27 février 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT01374_20231023
23 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_23NT03455_20240411
11 avril 2024
Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 23 mars 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf0
10 décembre 2015
date du 4 mai 2007, monsieur X... a adressé un courrier par lequel accusant réception de ce courrier à la date du 3 mai 2007, il joignait une attestation de son médecin traitant, et sollicitait la fixation
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a67
12 avril 2024
Rôle N° RG 23/11678 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4QT [B] [T] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [B] [T] - [6] Décision
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 07 / 00014 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983792
10 avril 2025
[C] [C] C/ [I] Copie exécutoire délivrée le 10 avril 2025 à : - Me Christian Mazarian - Me Marc Roux COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
Pôle 6 - Chambre 12
6520f692bb275d83183a3ce1
6 octobre 2023
Or, il est relevé que, dans son courrier de saisine de la commission de recours amiable de la CNAV, l'assuré n'a contesté la fixation de la pension de retraite que sur le taux appliqué et n'a pas remis
2ème CHAMBRE CIVILE
687f1bd5367fac10b162e687
21 juillet 2025
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Chambre 1-2
66878c9e05d6f7f678d48eb8
4 juillet 2024
de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d07
5 janvier 2023
[D] [H] Ordonnance d'incident : REJET de la demande tendant à voir déclarée la péremption de l'instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE
Chambre 1-9
665eae7eb5277b0008894163
16 avril 2024
Elle soutient que les conclusions de l'appelante ont été notifiées postérieurement au délai d'un mois imparti, alors que l'avis de fixation à bref délai avait été adressé le 3 octobre 2023.
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