Dès lors l'erreur matérielle quant à la désignation de ce juge ne caratérise nullement une incompétence matérielle.

demander l'infirmation, fait alors valoir que : S'il est exact qu'elle avait précédemment le 8 mars 2201, déposé une déclaration de cessation des paiements qui avait donné lieu à un jugement d'incompétence

L'EURL Scierie BMNS soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision

Il soutient que : - le tribunal administratif de Melun était territorialement incompétent pour statuer sur sa demande dès lors qu'il avait déclaré résider à Paris lors de son audition par les services

et de l’intégration (OFII) ; - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les travaux exécutés d'office par l'Etat, et confiés à la société Masoni TP, sur sa propriété

motivée ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - l'entier rapport médical sur le fondement duquel le collège de médecins a

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 3.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ". 4.

INTIMEE représentée par Me BRICK substituant Me HIRSCH Avocat au Barreau de NANTERRE 3°) REDUNDANCY FUND HEAD OFFICE OF THE UNITED KINGDOM REDUNCANCY PAYEMENTS SERVICE ER2 1 Victoria

du préfet de l’Aisne pour édicter la décision d’obligation de quitter le territoire français ; - la décision de refus de séjour a été prise par le préfet de l’Aisne, qui était territorialement incompétent

août 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

août 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés querellés doit être écarté. 7.

Ils ont par la suite sollicité une aide au retour volontaire auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII). Par un courrier du 1er juin 2021, l'OFII a informé M.

D transmis au collège de médecins de l'OFII n'a pas été établi par un médecin de l'OFII en méconnaissance de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

À titre subsidiaire, sur les demandes de nullité de l'appel et d'irrecevabilité de l'appel formées par la Banque populaire devant le conseiller de la mise en état Sur l'incompétence du conseiller de

La Cour soulève d'office la question de la caducité et de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel faute d'avoir été formée dans le délai de 15 jours et dans les formes conformément aux dispositions

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui