[K] [L] a interjeté appel de cette décision le 13 février 2019.

L'administration apporte ainsi des éléments suffisants de nature à mettre en cause la réalité des prestations en cause.

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient,

La décision sera confirme de ce chef.

procurait une lourdeur décisionnelle inutile.

dans un délai d'un mois, et en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire, les frais 'normalement' supportés par le créancier (et en particulier les honoraires d'huissier de justice), seront supportés

Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

le Fonds de Garantie néerlandais et [F] [E], - mettre hors de cause le FGAO.

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture a été ordonnée le 12 mars 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION': 1.

S'agissant par ailleurs de l'invocation d'un péril imminent qu'il conviendrait de faire cesser tenant à la mise en cause de la pérennité de l'activité commerciale de l'entreprise Artec composites du fait

Par une déclaration enregistrée le 12 mars 2024, la SCI OB a relevé appel de cette décision.

Sur les frais irrépétibles et les dépens La société Ecogem succombant, ne saurait prétendre à l'allocation d'une indemnité au titre des frais irrépétibles et devra en outre supporter les dépens de première

suivre le forfait prévu dans son contrat ; - La Société ne disposait pas d'un pouvoir de sanction à l'égard de Monsieur [K].

En tout état de cause, les fichiers en cause élaborés par voie de rapprochement et décryptage de données informatiques  ne constituent pas une preuve illicite.

(Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

[I] pour cause réelle et sérieuse.

Elles en déduisent à titre principal leur mise hors de cause.

------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 20 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02027 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2MV Décision

Sur les frais liés à l'instance : 22.