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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff3
28 octobre 2022
dactylographiée '2017" a été barrée et la mention '2019" a été portée à la place de manière manuscrite.
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cd3cdc6046d473832b3
4 juin 2026
Pour exemple, le salarié indique une fin de poste à 21h30 le 3 février 2021 alors que son relevé mentionne une dernière livraison à 18h78.
Chambre 3-3
66878c7c05d6f7f678d48d08
4 juillet 2024
Mais, il est tout d'abord rappelé que le taux de l'intérêt conventionnel, stipulé annuel et mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89426
10 mai 2007
Elle a relevé que le produit litigieux était commercialisé sous les marques CARLUX ou MOTIP et que l'emploi, dans la mention descriptive, du mot "choucroute" n'était pas constitutif d'une reproduction,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebcdc5b777c90992e56
18 janvier 2023
Les faits mentionnés dans l'écrit du 22 juillet 2014 ne sont pas visés dans la lettre de licenciement.
64b0e7e4c42a2105dbc59bda
13 juillet 2023
Néanmoins, si cet écrit démontre l'existence de comportements particulièrement clivants au sein de l'association, il ne peut, par la généralité de ses termes, démontrer que la salariée n'a pas été victime
4eme Chambre Section 2
5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e
22 février 2019
Il est mentionné à ce sujet que le salarié rencontrait des difficultés en 2012 avec une amélioration en fin d'année à consolider en 2013.
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
aux cotisants de connaître l'exactitude des mesures prises à leur encontre ; l'absence flagrante de la mention de la nature des cotisations est caractérisée par la seule mention « REGIME GENERAL » dans
11e chambre
64422a1ed2fa6fd0f804068e
20 avril 2023
METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANT **************** E.P.I.C.
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
l'article L 212-4-3, alinéa 1er, du Code du travail tant dans sa version actuellement en vigueur que dans celle antérieurement applica- ble, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit
Pôle 6 - Chambre 6
603269fd5ecb8c9ea83495a9
7 février 2018
protectrices de ces deux statuts fixées par les dispositions des articles L3121-38 et suivants du contrat de travail et L3123-14 et suivants du dit code dont il résulte que le contrat doit non seulement mentionner
6253ccf6bd3db21cbdd91dc4
16 décembre 2014
A compter du 1er avril 2002, ses bulletins de paie ont porté la mention " GPE-7 B ".
4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad83
6 janvier 2023
En l'espèce, il est constant que l'employeur a mentionné sur les bulletins de paie de Mme [Y] un nombre d'heures de travail très inférieur à celui réellement accompli.
8ème chambre
64a66053bbd03a05db96525f
5 juillet 2023
procédure civile et qui ne peuvent être prise en compte faute d'être accompagnées des photocopies d'un document officiel d'identité comportant la signature des attestants et à défaut de faire figurer la mention
Chambre 4-3
626cd20ebd20aa057d9f36ad
29 avril 2022
En l'absence d'un contrat écrit ou de l'une des mentions légales requises, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter
Chambre 1-7
69f44d15cdc6046d472f5342
30 avril 2026
Il a condamné le bailleur à remettre un bail écrit à son locataire. Il a rejeté la demande du bailleur tendant à obtenir un dépôt de garantie.
CHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
Au demeurant, le seul écrit significatif produit par Mme [Y] elle même est le courriel en date du 24 janvier 2008 qu'elle adresse à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
censées être pré-imprimées, que le mode d’impression n’est pas conforme et que la date de l’événement mentionnée est écrite en chiffres et non en lettres, au mépris de l’article 126 du code malien des
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
des heures de travail dites "écrêtées" et donc non rémunérées, pour soutenir que ce manquement de l'employeur constitue l'infraction de travail dissimulé.
Chambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aa8
de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
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