AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par arrêté du 5 décembre 2018, le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officiellePage 39 sur 1648
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
qu’elle avait refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail.
Source officielle