CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02009_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par arrêté du 5 décembre 2018, le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle

Page 39 sur 1648

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01711_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

qu’elle avait refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03596_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte des pièces du dossier, en particulier du formulaire de demande de permis de construire déposé le 23 avril 2019, que les modifications envisagées par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c7a8c0355000835f6f2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'appelante relève que les devis ne tenaient compte que de la plus-value générée par les modifications souhaitées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f799383a880008fd08f1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, au-delà des nombreuses attestations évoquant une direction très arrangeante pour modifier les horaires en fonction des contraintes de chacun, il résulte de l'attestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb69

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle fait valoir que le refus par la salariée de voir modifier ses conditions de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, la cour note que si les statuts ont été en conséquence modifiés le même jour, ils ont alors contenu des erreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

une mobilité non prévue par le contrat de travail en vigueur lequel fixait son lieu de travail à l'IEP d'AIGUILLON de sorte qu'elle était parfaitement en droit de refuser d'exécuter un tel ordre, la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007663d497adffda42ee

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Au vu de votre refus de la mutation disciplinaire, nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour refus de modification de vos conditions de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il modifie les horaires de travail et stipule que les 'autres clauses du contrat de travail demeurent inchangées'.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Les pouvoirs du Président de la société et les décisions prises en assemblée ont également été modifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eaf3

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

compte en prétendant lui imposer une modification unilatérale du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce médicament, dénommé Baclocur, a reçu le 22 octobre 2018 une autorisation de mise sur le marché.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Notre appréciation de la situation n'a dès lors pas été modifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2ae

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de son contrat de travail, modification qui ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties et non d'une demande de requalification d'un statut occupé dans les faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fb7c4cf860008dff5f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Malgré cela vous persistez à refuser les travaux demandés par votre hiérarchie. (...) Ce refus d'exécuter les tâches et travaux qui vous sont demandés est un manquement à votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans le courant du mois de mai 2021, les cinq infirmier(e)s concernés ont démissionné après avoir fait connaître dans le courant du mois de mars leur refus de rejoindre la société Vitalaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne fait pas débat que le salarié a refusé cette modification de ses horaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le licenciement Le salarié fait valoir que le grief d'absence est injustifié dès lors qu'il a refusé de signer un avenant de modification de ses fonctions lors d'un entretien informel

Source officielle