Sur le caractère tardif de l'arrêté préfectoral du 29 décembre2025 : Il résulte de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative : 1) S'agissant de la recevabilité de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, celle-ci ayant

en date du 15 octobre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à 17 heures 45 à Monsieur [S] [T], Vu l'ordonnance du 17 octobre 2023

en rétention par arrêté préfectoral en date du 11 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 24 mai 2023.

préfectoraux en litige.

préfectoral du 21 août 1986 a procédé à l'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la plage sur laquelle sont implantées les installations litigieuses ; - ces installations sont

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a pris en considération le fait que M. 

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut l'irrecevabilité de la requête préfectorale aux fins de prolongation de rétention, comme tardive.

'Vu la déclaration d'appel du 04 juillet 2022 (13h04) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.

en rétention administrative à compter du 7 mars 2023 par arrêté de la préfecture de [Localité 4], et conduit en centre de rétention administrative de [5] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office

signer l'arrêté de placement en rétention administrative.

' II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Monsieur [J] a fait l'objet d'un placement sous assignation à résidence renouvelée par arrêté préfectoral en date du 14 avril 2026.

s'agissant de la prolongation du placement en rétention Le 20 juin 2019, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été pris à son encontre par l'autorité préfectorale

[B] [T], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 30 juillet 2025 délivré par Monsieur le préfet du Nord.

- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale : L'article R 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger

, qu'en retenant que les époux X... " ne justifient pas d'un préjudice direct causé par l'illégalité des arrêtés préfectoraux de placement, dont l'annulation, pour des motifs formels, ne peut être génératrice

en rétention administrative à compter du 1er décembre 2023 par arrêté de la préfecture de la Drôme, et conduit en centre de rétention administrative de [1] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du