L'article 463 du Code de procédure civile dispose que : "La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 2 avril 2019 et l'avis des chefs de cour de Colmar relatifs à sa candidature à un poste

solidairement la société Sasca et la société Total Marketing Services aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera infirmé sur ces points

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de point

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de point

enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur

sa demande de communication de son dossier administratif et de son dossier médical, en sa qualité de secrétaire administratif affecté à la maison d'arrêt de Sarreguemines et licencié pour abandon de poste

7 août 2012, pris en considération de cette étude de poste.

de travail ainsi qu'à tous les postes existants dans l'entreprise.

Apte à un poste sans port de charges lourdes ou contraintes posturales » (cf. avis d'inaptitude du 17 mars 2016 en pièce 12 E).

Si tel était le cas, vous vous interrogez sur la portée de cette exception. 1.

Il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Lors de l'enquête de police, M.

[F] a été déclaré inapte à tout poste avec impossibilité de reclassement.

Elle ajoute que ce dernier était déclaré apte à sa mission, qu'il avait reçu une information spécifique relative au chantier, à son poste et au risque particulier lié au port de charges lourdes comme à

d’adjoint au chef des unités d’appui commissariat de la circonscription d’agglomération de Cergy ; 3) les décisions créant ces deux postes.

directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) l'arrêté portant l'attribution de 27 points

du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au recrutement de deux agents par la mairie : 1) l'avis de publicité de vacance de poste

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 3 février 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes d'attente des postes d'amarrage, soit