000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du retard, d'autre part à la désignation d'un expert chargé d'examiner les désordres.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente honoraire, - M. Dubois premier conseiller.

- signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente, et par Madame Nadine LAVILLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[M] [J], dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passe ce délai, DÉBOUTÉ M.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard

une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale.

Caisse des dépôts et consignations à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 106 441,75 euros, dans les sept jours suivants la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

Sur la prescription La Sarl Egir invoque la prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, au regard de l'article L 1471-1 du code du travail.

Il estime qu'aucune contrainte pour des frais de majoration de retard n'est recevable.

Par un arrêté du 29 novembre 2021, il a délivré à cette société un permis modificatif portant sur une augmentation du nombre de logements, de quatre-vingt-quatre à cent-vingt-deux, résultant d'une division

[L] et Mme [O] seront redevables d'une astreinte fixée provisoirement à 100 euros par jour de retard, - condamné in solidum M.

X se disant [L] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours à compter du 14 janvier 2025 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 janvier 2025 à 10h39 par M.

Elle doit, ainsi, être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Elle détaille le programme d'études au regard des questions traitées.

[H] [V] la somme de 13 028.64 euros (treize mille vingt huit euros et soixante-quatre centimes) au titre des loyers et charges du logement dus au 11 juin 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter

euros et quatorze centimes (3 191,14 euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des retards de paiement de salaire, des retards de remise des bulletins de salaire et des documents

euros et quatorze centimes (3 191,14 euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des retards de paiement de salaire, des retards de remise des bulletins de salaire et des documents

ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 84 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02239 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

Tout retard injustifié dans la notification des droits porte atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne s'il n'est pas justifié par une circonstance insurmontable.