jugement d'ouverture de la procédure collective de Monsieur Z... pouvait se traduire pour celui-ci par le paiement d'une somme d'argent en sorte que la suspension des poursuites et la procédure de vérification

sécurité sociale, il y a lieu de dire que la contrainte, signifiée au débiteur le 10 octobre 2018, comporte tous les effets d'un jugement, qu'elle ne peut être remise en cause devant le juge de la vérification

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 06 octobre 2022 faisant suite à une procédure de conciliation qui n'avait pas permis de trouver un accord avec les créanciers, le tribunal de commerce d'Angoulême a

à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou à solliciter un relevé de forclusion ( 2e Civ 14 mars 2013 n° 12-13.611 ; 2e Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-14.265).

Lors de l'audience, le juge du surendettement a soulevé d'office la vérification des créances du [9] et de la [6] et a invité Mme [Y] à communiquer au cours du délibéré sa fiche de paie du mois d'avril

ORDONNANCE : Contradictoire ***** Par ordonnance rendue le 31 janvier 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon, dans le cadre de la procédure de vérification des créances concernant

En effet, cette créance étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure d'apurement collectif du passif de la société, la caisse est soumise à la procédure de déclaration et de vérification des

Les jugements d' ouverture des procédures collectives avaient désigné Me X... en qualité de représentant des créanciers et un délai jusqu' au 29 décembre 2005 lui avait été fixé pour la vérification du

comme a fait à tort le jugement déféré, l'expiration du délai de vérification du passif imparti par le jugement d'ouverture de la procédure collective, ni le prétendu terme de la mission légale de vérification

A la suite du redressement judiciaire de la Société Y... ouvert par jugement du 30 juillet 1997, le Crédit Agricole a déclaré sa créance qui, au terme de la procédure de vérification des créances, a été

Il considère qu'il y a eu détournement ou dissipation des actifs et regrette l'absence de participation du dirigeant à la procédure de vérification du passif ayant abouti à un état des créances publié

défendre à l'action engagée par le créancier contre une ordonnance de rejet de sa créance.

société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12 février 2020 ; -Dire et juger que la liquidation judiciaire implique une vérification

Ce texte ne s'applique pas à l'intervention de Maître Daniel Z... car il vise l'enregistrement et la vérification des créances déclarées.

Ministère Public s'en rapporte à la décision de la Cour. *** Après évocation de l'affaire à l'audience, il a été demandé aux parties leurs observations quant au fait que le juge en charge de la vérification

Selon l'article R723-7 du code de la consommation la vérification des créances en surendettement ne lie pas le tribunal, elle n'a pas autorité de chose jugée. (Cass 17 mai 2023 n°22-10193).

Au sens de l'article L622-22 du même code, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction

de 30 jours, qu'il est parfaitement dans son rôle lorsque sur proposition du débiteur il conteste une créance et ce faisant instaure une discussion avec le créancier sur le bien fondé de sa créance, ajoutant

L'instance en cours, qui en vertu de ces dispositions est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction

Ce plan prévoit un remboursement des créanciers à 100 % sur dix ans, à l'exception de la créance superprivilégiée du CGEA pour 8.743 euros qui devrait être payée dans les trois mois suivant l'arrêté du