Elle se prévaut de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir qu'en cas de versement indu, celui-ci est récupéré auprès de l'assuré.

Par un premier arrêté du 27 décembre 2017, le préfet de l'Indre a rejeté cette demande.

Sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu : 4.D'une part, aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation

Après rejet de sa contestation de l'indu le 3 décembre 2018 par la commission de recours amiable, M. [S] a saisi le tribunal de grande instance d'Angers (pôle social) le 14 janvier 2019.

Par courrier en date du 29 septembre 2013, le CHU de [Localité 4] a saisi la commission de recours amiable pour la partie de l'indu contesté, puis il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale

suivantes : ¿ 78.660 € au titre de la commission d'agence, ¿ 60.098,74 € au titre des frais afférents à la commission d'agence indue, ¿ 15.000 € en réparation de son préjudice moral, ¿ 10.000 € au

La commission de recours amiable a décidé d'autoriser l'URSSAF à rembourser à CLAAS TRACTOR la somme de 535 431 €, correspondant à un trop versé de cotisations à compter du 1er juillet 2004, eu égard à

Le Docteur [U] [W] a contesté cette décision d'indu devant la Commission de recours amiable.

Par jugement du 13/11/00 cette juridiction déboutait le demandeur de ses prétentions et le condamnait à verser à la CRAM Midi Pyrénées le solde de l'indu.

Monsieur [W] a contesté cette décision de la façon suivante : - devant la commission de recours amiable laquelle, a, par décision du 13 décembre 2018, confirmé le montant de l'indu, - devant le tribunal

, au motif que la Cour avait omis de rechercher si par suite de la révélation des agissements de Didier Y..., les sommes versées à celui-ci, durant les années 1998 et 1999, au titre de sa rémunération

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

Sur l'indu : Pour ce qui a trait à l'indu relatif aux soins dispensés à Mme [H] [V], il ressort du procès-verbal d'enquête et plus particulièrement de l'audition de la patiente réalisée par l'agent

Dans la situation en litige, la décision en date du 22 mars 2021 qui notifie à Madame [D] l'indu de 7221, 60 euros et lui demande le remboursement est datée du 22 mars 2021.

Contestant l'indu, Mme [O] épouse [H] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 29 octobre 2020, laquelle a, suivant décision du 23 février 2021, maintenu le montant de l'indu dans sa totalité

[H] [C] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse du [6] ([6]) du Nord Pas de Calais confirmant un indu au titre d'anomalies de tarification et facturation d'actes de

Par décision du 31 mars 2015, la commission de recours amiable de la CARSAT rejeta la contestation comme étant non fondée.

[B] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable le 30 juin 2019.

La juridiction du contentieux de sécurité sociale n'a ni à infirmer, ni à confirmer une décision de commission de recours amiable.

Sur l'indu Me [J] expose que la procédure suivie par la CPAM est irrégulière.