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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8d
11 septembre 1998
Son mari, caution, n'a pas comparu devant le Juge.
6253c83cbd3db21cbdd84acf
21 novembre 1997
; que ce moyen opposé par l'intimé, caution, est donc recevable ; Considérant, par ailleurs, qu'il s'agit d'ici d'une procédure d'injonction de payer qui a été suivie contre cette caution et que, dans
4ème Chambre
6a0fe91ecdc6046d4787cf6e
21 mai 2026
Ce grief est toutefois étranger au moyen mentionné à l'article ci-dessus.
2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a3e
29 juillet 2022
Ce faisant, Donner injonction à la banque de produire un décompte précis des intérêts prélevés au titre de l'ensemble des prêts cautionnés.
6253c94dbd3db21cbdd87e30
13 février 2006
Elle soutient, reprenant le moyen retenu par le premier juge, qu'elle pouvait, au terme du contrat de prêt, imputer les paiements sur la partie non cautionné de la créance.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
d'établir une telle fiche, prenant uniquement le risque de permettre à la caution d'établir par tous moyens ses biens et revenus réels lors de la souscription de l'engagement de caution.
1re chambre civile
69e85e76cdc6046d4719623d
21 avril 2026
La société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros s'est portée caution personnelle et solidaire de la société GPR vis-à-vis de la SCCV du Relais de Corgenon pour le montant de la retenue
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
Les quatre associés de la SCI FFDR - soit [W] [X], [N] [H], [C] [E] et [O] [K] - se sont portés chacun caution personnelle et solidaire de celle-ci dans la limite de 182 000 euros pour le premier prêt
Chambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
[U] et le moyen tiré du manquement du créancier à son obligation d'information de la caution dès le premier incident de paiement du débiteur principal, ainsi qu'à son obligation d'information annuelle
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2a2e6a8e4f13ca6305
1 septembre 2022
[R] [V] les engagements de caution souscrits par eux et débouter la SA Intrum de sa demande en paiement dirigée à leur encontre, les premiers juges ont considéré que l'engagement de caution de Mme [C]
1ère chambre civile A
65b362c31d7564000872df0c
25 janvier 2024
Les moyens soulevés par M.
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
[Z] se prévaut de deux moyens principaux : le premier tenant à la disproportion du cautionnement afin d'échapper à l'exécution de son engagement, le second au manquement de la banque à son devoir de mise
Référés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ec
10 octobre 2025
[V] [N] devant le premier président.
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
'Contrairement à ce que soutiennent les cautions et ce qu'ont repris les premiers juges, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'établissement bancaire de rappeler que la caution est tenue
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c06
26 octobre 2022
; qu'elle a également averti la caution du premier incident de paiement.
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution Attendu que les appelants soutiennent, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation que leurs engagements de caution étaient
5fdc9dd1cfa5ad01db3f4e0a
9 novembre 2018
Les parties s'opposent sur le caractère averti ou non de l'emprunteur, la SCI Er Motten, et des cautions M. et Mme X....
6253c912bd3db21cbdd87274
9 septembre 2004
des engagements des emprunteurs à hauteur de 30 % des prêts ; qu'il était prévu dans l'acte de cautionnement que son engagement concernait les premiers francs, capital et intérêts confondus du tableau
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
Il ne sont donc pas recevables à présent et devant la cour, à soutenir la prescription de l'action en paiement de la banque au motif que le premier impayé non régularisé se situerait en juin 2010, ce moyen
1ère Chambre
6a0ff809cdc6046d478a23c6
La banque allègue que les premiers impayés non régularisés se sont manifestés en septembre 2022 et non le 4 juin 2022 comme l'affirmait le premier juge.
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