Sur ce, Il est incontestable que la SARL SPORT AUTO exerce une activité de vente d'automobiles, d'entretien et de réparation.

Procédure Le 19 décembre 2019 Mme [F] [H] a acquis auprès de la SAS Dunières Auto 43 un véhicule automobile Mercedes pour la somme de 2000 EUR.

A l'appui de sa position, elle rappelle que le conducteur de l'automobile a été condamné pour les faits, et conteste que les feux de son véhicule étaient éteints.

Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier

Ces malfaçons révèlent une réparation grossière et non conforme du véhicule [bien] que celui-ci rentre dans le cadre d'une procédure de réparation suivi par un expert automobile."

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07368 - N° Portalis

Prétentions et moyens Suivant ses conclusions reçues au greffe le 5 mai 2025, M.

PC/JPM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire

Au 2e étage, se trouve un local n° 21, une salle de réunion recouverte de moquette en état correct ainsi qu'un cabinet [C], une société d'expertise automobile, exploitée dans un local de trois-pièces.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 N° 2017/ 456 Rôle N° 14/20447 [K] [V] C/ [T] [Q] [V] [F] [R] [D] EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2018 N° RG 17/00566 AFFAIRE : X..., Linda, Nopoko Bebgnesda Y... épouse

civ., 30 juin 2011, n°10-19.475 ; 2e civ., 11 juillet 2013, n° 12-15.402).

[B] [Z], mécanicien depuis janvier 1994 dans le garage automobile repris par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74D 2E 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2006 R.G. No 05/05253 AFFAIRE : Michel X... ... C/ Abdelkhallef Y... ...

8 octobre 2020 n 18-25021, cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n 18-26677).

JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS de sa demande reconventionnelle, - condamné Madame Marie-Christine X... aux entiers dépens, Madame Marie-Christine X... a régulièrement relevé appel de cette

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2020, M.