des architectes et non pas de l'action.

des voies de fait, dès lors que cet acte a été pris ou que cette action a été accomplie dans l'exercice des attributions administratives.

publics au sens de l’article R. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques ; l’obligation du cahier des charges de mise à disposition du public de sanitaires ne s’applique que pendant

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2023 et prorogé ce jour.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de l'engagement des poursuites : 2.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 05 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00855 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/01058 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDG3 AFFAIRE : CPAM DES ARDENNES

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 12 décembre 2022, soutenues oralement à l'audience, M.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

L'intimé conteste la prescription de l'action en paiement.

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure ; - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/01012 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNO5 AFFAIRE : [B] [J] épouse [P] C/

COUTAUD Me GARCIA BRENGOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON

COUTAUD Me GARCIA BRENGOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON

ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 02 AVRIL 2024

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2026.

L'action en responsabilité court par conséquent à compter de la manifestation du dommage.

- Sur la prétendue prescription de l'action de l'assuré et sur le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de décision préalable rendue par la caisse La caisse soutient qu'en application de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88Q 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2023 N° RG 22/01317 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEZD AFFAIRE : [P] [W]