[B] [R] se sont mariés le 3 juin 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 7], après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 24 mai 2000 portant adoption du régime de la communauté

n'est pas discutée; que les éléments du dossier ne font apparaître aucune fin de non recevoir susceptible d'être relevée d'office ; Considérant sur le divorce que sur la demande de Madame [X], le mari

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

portant refus de séjour ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des

la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé

d'office.

Théodore Philippe X... a relevé appel de l'ordonnance de non conciliation rendue le 16 février 2009. sur la requête en divorce formée par son épouse, Mme Angélique Y... , par le juge aux affaires familiales

[V] [P] a fait assigner son frère et sa soeur devant le tribunal de grande instance de Caen, aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et

Mme F, épouse D, relève appel du jugement du 27 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

de vie avec son épouse. 6.

ayant existé entre les époux, ni de l'indivision post-communautaire qui a suivi la dissolution de la communauté.

[Z] recevable en son action en recel de communauté, - fait application de la sanction du recel successoral à l'encontre de Mme [G], - dit qu'elle devra rapporter à la communauté ayant existé entre

et de 1'indivision existante entre M.

[P] « LA RETAPÉE », DEBOUTÉ Monsieur [K] de sa demande de récompense à la communauté au titre du matériel professionnel de Madame [P], DIT qu'entre à l'actif communautaire le bien immobilier situé à

Mme A, épouse B, ressortissante ivoirienne née le 27 juillet 1985 à Allaha-Koffikro (Côte-d'Ivoire) est entrée en France le 11 décembre 2020 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint de

Son épouse, [T] [D], est décédée le 12 décembre 2011 à [Localité 25], laissant pour lui succéder leurs deux filles, Mme [Z] [S], épouse [V] et Mme [X] [S], épouse [K].

Il considère que la clause est d'ores et déjà caduque du fait de la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse, ayant conduit à l'attribution de deux parcelles puis à la division

de communauté à partager de 3 768, 60 € - Franck X... a droit à : *la moitié du passif de communauté, soit-1 884, 30 € *la récompense qui lui est due par la communauté concernant l'achat du véhicule

en ce qu'ils auraient dû procéder à la communication d'un moyen relevé d'office pour procéder à une substitution de base légale ; - il existe une contradiction entre le jugement et la décision préfectorale

Le moyen ainsi invoqué relève, en outre, de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l’arrêté préfectoral en litige, dans