opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de la demande de pièces complémentaires adressée à la société ORANGE dans le cadre du dossier de déclaration préalable n° DP 091 549 15

2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date du 15

Chambre 2 ARRÊT DU 19 Décembre 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05638 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B742Q Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15

d'EDF à sa demande de copie, par voie électronique, ou par dépôt électronique sur un serveur, des résultats des modèles journaliers de l'outil « APOGEE » pour la période couvrant le 1er janvier 2010 au 15

, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période du 15

mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du compte rendu de l'entretien avec Madame X ayant eu lieu le 15

la justice à sa demande de communication du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les surveillants (SVT) et SVT brigadiers qui s'est tenue du 6 au 15

directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à l'issue de la visite de supervision effectuée le 15

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du 15

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à leur demande de communication d'une copie intégrale des documents du dossier n°15

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante informatisée établie le 15

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir duquel a été établi l'Avis d'amendes et condamnations pécuniaires d'un montant de 15

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal de grande instance de Quimper a : - rejeté les demandes formées par M. [S] [W] à l'encontre de Mme [E] et de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2020.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Paris 15ème à sa demande de copie du registre de l’affaire RG n° 91-15

secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie des extraits le concernant des procès-verbaux des réunions des 15

son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie du courrier de transmission de la demande de transfert, formée le 15

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2020 N° RG 19/03029 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TE7D AFFAIRE : SA ENGIE ENERGIE SERVICES