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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e8
17 janvier 2024
Les époux [C], bailleurs, en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sont tenus de délivrer aux locataires un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi
3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da26
22 janvier 2025
24 000 euros à titre dommages-intérêts pour le préjudice subi pour pa période postérieure au 18 décembre 2015 sur le fondement de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1240
Pôle 4 - Chambre 3
6163ba3c8e414054bb41223b
2 septembre 2010
[Y] est fondé à soutenir que, ne respectant aucune des conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et mettant brutalement fin au bail sans respecter les délais légalement
642e75f18b510604f5bc1f7c
5 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect
Chambre 1-2
653b5850502b828318c4e1a2
26 octobre 2023
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
2ème chambre section C
65aa28bfa34ad10008581b40
18 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par rpva le 16 août 2022, auxquelles il est expressément référé, la commune de [Localité 2] , intimée, demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet
1re chambre civile
6961251acdc6046d47c2632a
6 janvier 2026
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable au bail verbal, dispose que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
[E] [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau à l'effet d'obtenir : - la constatation, en application du g de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd075
5 mai 2022
MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1353 du code civil, 202 du code de procédure civile, 1240 et 1236-1 du code civil, 696
1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd5b
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Chambre civile section B
6979e3dccdc6046d47f6c1cb
27 janvier 2026
MOTIVATION Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be218d0ccf000877e65c
23 janvier 2024
de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la confirmation de l'ordonnance entreprise.
65a0e7705bbe450008b2cc56
11 janvier 2024
De plus, selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte
1ère chambre civile
6979db9fcdc6046d47f5fc66
Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l'espèce, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f6
27 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande aux fins de constatation de la résiliation du bail Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-
6163ba3b8e414054bb412237
18 mars 2010
du 6 juillet 1989 au contrat de bail qui implique d'occuper les lieux à titre de résidence principale ; Considérant que ni les déclarations de M.
Avis
CADA:20161838
9 juin 2016
contractuels et annuels de chauffage ; 4) le certificat d'économie d'énergie ; 5) l'exploitation des écarts entre les objectifs et les réalisations et les conséquences financières pour le titulaire ; 6)
69612518cdc6046d47c2627c
. ***** Faits, procédure et prétentions des parties Salon bail d'habitation du 15 mars 20023 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la SA Habellis a donné en location
Chambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
Suivant conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2024, l'OPHIS demande à la cour, vu les articles L.722-2, L.722-6 et L. 722-9 du code de la consommation et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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