-la première condition de l'article L.651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale permettant l'assiette réduite de C3S est respectée.

Par jugement en date du 06 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bayonne a : -constaté la violation par la société Clinique [1] des articles 5 et 9 de l'accord d'entreprise relatif au dispositif

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 5] Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro

[W] a vendu à la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI [Adresse 5]) un bien immobilier à usage d'habitation et de commerce situé à [Adresse 5] comprenant deux studios en rez-de-jardin et, au rez-de-chaussée

-que la ' discrimination ' dont la société BATISOLAIRE 5 se dit victime ne repose sur aucun élément tangible, -qu'il n'existe pas de lien de causalité puisque la société BATISOLAIRE 5 ne démontre pas

délibération du 1er octobre 2012, le conseil de communauté de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE s'est prononcé favorablement sur l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération aux communes d'[Localité 5]

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2018 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription

Madame [W] [E] [A] [G] [Adresse 2] [Localité 5] n'a pas constitué avocat Monsieur [I] [G] [Adresse 4] [Localité 5] n'a pas constitué avocat Maître [R] [B] [Adresse 1] [Localité

avril 2019 par le tribunal d'instance de Lille APPELANTE SA CNP Assurances agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du procès-verbal de la CAP du 5

4) Indépendamment des obligations convertibles en action le capital de la société GPF [B] était composé en décembre 2018 comme duit : monsieur [I] [B] : 68,71 % FINANCIERE WAGRAM : 31,29 % 5-

Par jugement du 5 septembre 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - confirmé le licenciement de M.

20170637 représentée par Me Christophe NICOLAS de l'ASSOCIATION RICHEMONT NICOLAS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J054, Société AIG EUROPE (THE NETHERLANDS) N.V [Adresse 5]

sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SA ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 5]

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le 5

suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal des locaux de référence de la commune relatif aux catégories d'immeubles 4 et 5.

le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de l'arrêté de recrutement ou du contrat de travail, sans occultation des articles 1 et 5,

Représentant : Me Philippe SIMONET de la SELEURL CABINET PHILIPPE SIMONET CPS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0293 - Société SEVEN DAYS TRAPPES N° SIRET : 812 121 366 [Adresse 5]

Ce prêt était garanti à hauteur de 152 449,02 euros par l'affectation hypothécaire des immeubles cadastrés section [Cadastre 16], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]

[J] [Y] et Mme [T] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 17] (République Dominicaine), mariage transcrit le 11 décembre 2000, un contrat portant adoption du régime de séparation