700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises le 23 février 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions, Mme [B] [L] demande à la cour de : Vu l'article 545

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1154 du code civil . 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

[E] [K] sur la parcelle de terre cadastrée section AI-[Cadastre 2] d'une superficie de 796 m² sise dans la commune de [Localité 4] : L'article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit

son intimité est violée ; qu'elle se réfère à l'article 544 du Code civil pour soutenir que ses voisins ne pouvaient "accrocher" le mur de la terrasse sur le mur de son préau si ce n'est pour lui nuire

M. et Mme [X] relèvent qu'après avoir invoqué les dispositions de l'article 555 du code civil, M. [Y] fonde en appel son action sur celles de l'article 545 du même code.

DÉCISION Attendu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

[M] [Z] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Renaud ARLABOSSE

Par conclusions du 4 septembre 2018, les époux [T] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 545 du Code civil, de: -débouter la SCI Chama de son appel ; -condamner la SCI Chama à supprimer

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

à l'indemnisation du préjudice né de la violation de son droit de propriété, en application de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; celui-ci

805 et 907 du code de procédure civile.