Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 décembre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile :

[U] [N] demande à la cour de : « Vu l'article 1376 du Code civil (ancien article 1326), Vu l'article 1360 du Code civil (ancien article 1348), Vu l'article 1359 du Code civil (ancien article 1341)

450 du code de procédure civile.

Si l'article 1359 du code civil prévoit que l'acte juridique portant sur une somme d'argent ou une valeur excédant la somme de 1 500 euros doit être prouvé par un écrit ou par un acte authentique, l'article

le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1353 du Code civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique et il ne peut être prouvé outre

Les SCI font valoir que l'article 1359 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'est en cause une simple modalité d'exécution du contrat et elles invoquent par ailleurs l'application

code civil.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1341 ancien, devenu l'article 1359 du code civil, l'établissement de la preuve est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, ce dont il résulte que

code de procédure civile.

369 du code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 554 et 912 du code de procédure civile, vu l'article L. 622-21 et l622-23 du code de commerce, vu l'article 1128 du code civil, vu l'article

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; et encore d'obtenir la condamnation de l'intimée à payer à chacun d'eux, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000

Sur la demande de remboursement de la somme de 6000 euros Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être

[U] en application de l'article 1948 du code civil et non des articles 1359 et suivants du même code. Il sollicite le paiement de la facture de réparation et des frais de gardiennage. M.

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

700 du code de procédure civile, outre de voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 1359 du code civil, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.