Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733e74cdc6046d476691a6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'avis au préfet compétent Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au sens de l'article 357 bis du code des douanes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaadde
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par Mme X se disant [U] [S], il convient de considérer que les moyens tirés de la violation de l'article 60 bis du Code des douanes, de la compétence
Source officielle1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
12 septembre 2013
345 alinéa 2 du code des douanes pour le signer et le rendre exécutoire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Estimant être en droit de bénéficier du taux réduit à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (ci-après TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, elle a, sur la
Source officielleRétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3a
12 août 2025
12 août 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de Montpellier sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 avril 2023 : «- vu les articles 65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42db
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de Montpellier sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 avril 2023 : «- vu les articles 65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
28 octobre 2004
X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
7 mai 2026
et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
6 juin 2019
Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes
Source officielleETRANGERS
65af6d5cb6c6260008b5330e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.
Source officielleETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b9779a
17 août 2023
17 août 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
10 septembre 2020
, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '
Source officielle1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
29 janvier 2015
de l'article 345 du Code des Douanes, - le fait générateur de la créance, en l'occurrence le bulletin de prise en charge établi par le SRE de Marseille, ne lui a pas été notifié, l'empêchant de formuler
Source officiellePage 4 sur 50