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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9e
5 février 2008
5 février 2008
de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; 2°) de la décharger des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 53] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° RG 22/07176 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLA Audience dans le cadre de la mise en état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93665
7 novembre 2016
7 novembre 2016
446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Brigitte RODES (Toque 81), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91367
26 mars 2014
26 mars 2014
l'adresse figurent dans la décision. 2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice
Source officielle1ère Chambre
6a1fc01ecdc6046d47ea238b
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46
Source officielle2ème Chambre
631add73f575634f1371eb78
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e52
20 octobre 2006
20 octobre 2006
200 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; que la compagnie d'assurances a interjeté appel dans les formes et délai légaux; Vu l'ordonnance de clôture du 8 septembre
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle sollicite en outre la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 39 du code général des impôts.
Source officiellePage 4 sur 322