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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24TL00928_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa2
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
au titre de l'accord de méthode ne peut s'interpréter comme un aveu de discrimination interruptif de la prescription en application de l'article 2248 du Code civil, s'agissant seulement selon les propres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd7
29 février 2008
29 février 2008
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749659
17 juin 2020
17 juin 2020
sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [G] à se déporter en zigzaguant sur la voie de circulation de Mme [D], alors qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle de conception de son deux-roues et que l'article R. 413-17 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
700 du Code de procédure civile et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98023
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L.4111-4 du code du travail ajoute que le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ab
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - rendre l'arrêt au visa de l'article 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP, - confirmer le jugement déféré rendu par le pôle social du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
-1132 du 5 octobre 2012 ; - le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd5d
8 avril 2016
8 avril 2016
de dommages et intérêts et 65 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
26 octobre 2011
La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0b9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 4 sur 37