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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
45 et 11 heures 30, déclenché l'alarme incendie au moyen d'un briquet allumé qu'il a positionné au contact direct du détecteur incendie de la cuisine.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d508e12c85000874afc4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fe
21 mai 2014
21 mai 2014
Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635ddc683f470e3416dbed
11 janvier 2011
11 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles R. 723-6 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
13 mai 2022
Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [E] la somme de 45 804,72 euros TTC au titre des sommes indûment perçues et l'a condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
6 avril 2000
), infraction prévue par les articles R.9-1, R.44 AL.5, R.232 6= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article R.232 DU CODE DE LA ROUTE et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.800 F d'amende
Source officielle13e chambre
5fde0e708ab3a2ad6181ef7a
5 juillet 2018
5 juillet 2018
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de la A... .
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7931
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse
Source officielle2ème Chambre
64549f20eedb07d0f8186139
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions de l'article 43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee605bbe450008b2cf53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à payer à la banque la somme de 1 000 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511b
28 avril 2022
28 avril 2022
querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officiellePage 4 sur 295