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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, à titre principal : -Dire et juger que l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêté
61bd87a9eee605a61a249791
16 décembre 2021
La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f1
12 juillet 2022
Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations
Chambre sociale
5fdba05595fc167f67031a26
14 février 2019
SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et
Chambre sociale section 3
628881faedb9a9057d0d281e
19 mai 2022
R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ( dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n° 2018-928) avec pour mission, telle que détaillée au dispositif des conclusions, auxquelles il convient
6316e2e04147b94f1307feea
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
615e0d20c25a97f0381f4be2
Pôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5352
8 avril 2010
du 11 février 2010 : - CALWAM SA LTD société de droit anglais Prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 3] [Adresse 2] [Adresse 8] - S.A.S ARISTOPHIL
633fc2b2e633183e2ee177a5
3 octobre 2022
Saisi par la société [5] en contestation de cette décision, le pôle social du tribunal de grande instance de Lille, par jugement rendu le 3 septembre 2019, a fixé à 8% le taux IPP alloué à M. [W].
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
et la société SERCA le 1er janvier 1997 ayant été conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-1 du code du travail (devenus L. 1242-12 et L. 1242-1) en ce qu'il ne mentionne
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
pour son propre compte, la prise en charge des frais d'expertise ne pouvant être mis à sa charge en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Pôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
L161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement Quant au fait
14e Chambre
6034a01754599e8c73592ef0
2 novembre 2016
Le conseil de l'appelant expose que la caisse du RSI n'a pas respecté les exigences de l'article L172-1 A du code de la sécurité sociale dans le cadre du calcul des indemnités journalières dues à [V] [
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
R132-1 1° du code de la consommation et ne peut produire effet.
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