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366 résultats pour « Article L162-16-1-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

61634d061c666ce2d9a48e23

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, à titre principal : -Dire et juger que l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61bd87a9eee605a61a249791

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f1

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

14 février 2019

SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

628881faedb9a9057d0d281e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ( dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n° 2018-928) avec pour mission, telle que détaillée au dispositif des conclusions, auxquelles il convient

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e04147b94f1307feea

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7b3ae8501efbbc5352

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

du 11 février 2010 : - CALWAM SA LTD société de droit anglais Prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 3] [Adresse 2] [Adresse 8] - S.A.S ARISTOPHIL

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a5

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Saisi par la société [5] en contestation de cette décision, le pôle social du tribunal de grande instance de Lille, par jugement rendu le 3 septembre 2019, a fixé à 8% le taux IPP alloué à M. [W].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

et la société SERCA le 1er janvier 1997 ayant été conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-1 du code du travail (devenus L. 1242-12 et L. 1242-1) en ce qu'il ne mentionne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

pour son propre compte, la prise en charge des frais d'expertise ne pouvant être mis à sa charge en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement Quant au fait

Source officielle
CA

14e Chambre

6034a01754599e8c73592ef0

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Le conseil de l'appelant expose que la caisse du RSI n'a pas respecté les exigences de l'article L172-1 A du code de la sécurité sociale dans le cadre du calcul des indemnités journalières dues à [V] [

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

R132-1 1° du code de la consommation et ne peut produire effet.

Source officielle

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