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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la rente d'incapacité permanente partielle attribuée à Mme
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
[R] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
Chambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention
Chambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
, - ordonné dans les termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente dont Mme [D] serait éventuellement bénéficiaire au titre de la faute inexcusable de la société
CHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
Il importe cependant de rappeler que conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa4
8 juillet 2025
vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale Située [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, LE
6316e2e04147b94f1307feec
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
Par jugement en date du 27 août 2010 le Tribunal des affaires de sécurité sociale a : -Fait droit partiellement au recours présenté par La société SAS France SECURITE, -Condamné La société SAS France
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
de la Sécurité Sociale) dont le siège est à [Localité 3], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
66a33c1f02a12a235bae6cd6
Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
La société [5] fait valoir que : - la commission médicale de recours amiable a violé les dispositions de l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale en transmettant à son médecin conseil un rapport
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
L'article D 380-5 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 22 juillet 2016 prévoit que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D 380-1 et D380-2 sont communiqués
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; CONDAMNER M.
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
Aviva Assurances reconnaît l'incompétence de la juridiction de sécurité sociale pour connaître du litige l'opposant à son assuré en application de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale mais
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