L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Aux termes de leurs dernières écritures, M. et Mme [V] demandent à la cour : Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu le compromis de vente en date du

Sur le moyen tiré du défaut de mention de la date de l'information obligatoire de l'article L 3213-9 du code de la santé publique, En application de l' article L3213-9 du code de la santé publique ,

L. 3213-1 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

En cas de demande de mainlevée, comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que : 'I.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

la demande de mainlevée la violation des dispositions des articles du code de la santé publique: - L 3211-3 en raison de la notification tardive de la décision de réintégration -L3213-9 pour défaut

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : « I.

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

L3211-12-4du code de la santé publique.

Toutefois, dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation qui s'explique par

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

Sur l'irrégularité de l'arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d'admission,absence de délégation valable du maire de [Localité 1] : L'article L3213-2 du Code de la santé publique dispose

Vu l'article L 3211-12-4 du Code de la Santé Publique. Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu les articles 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame

dès lors que les réquisitions en cause figurent au dossier dont le conseil de Mme [K] avait accès, et que le code ne fait obligation au Ministère Public que de donner son avis.