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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca81a4781dc057dee7a90
11 mai 2022
700 du code de procédure civile -2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
L'article L3216-1 du Code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
L'article L1226-8 du code du travail dispose qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
[W] [Y], auditeurs de justice Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec02
5 décembre 2011
Contrairement à ce qu'elle soutient, la violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, prescrivant que le contrat à temps partiel est un contrat écrit, n'implique pas nécessairement
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
L1226-4 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
Pôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Sociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
L'article 15.1 de cet accord prévoit en effet que': «'afin d'assurer le bon fonctionnement des entreprises relevant du présent accord et conformément au nouvel article L212-4-3 du code du travail, issu
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail [de trois ans]( Soc. 19 déc. 2018, N° de pourvoi : 16-20522) En outre, selon l'article L3245-1 du code du
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
Débouté l'association Sainte Famille de Grillaud de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné l'association Sainte Famille de Grillaud aux entiers
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
L212-4 devenu L3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fb
22 juillet 2025
A DOMICILE était devenue sans objet - condamné l'association AGIR POUR LA SANTE A DOMICILE à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [V] , en application de l'article L1235-4
Chbre Sociale Prud'Hommes
634f9575b5afe5adfff289fc
18 octobre 2022
Conformément à l'article L.1221-1 du code du travail l'employeur doit exécuter le contrat de bonne foi.
Sociale D salle 1
63a402933f67e905df3d2956
21 octobre 2022
[H] [F] le 26 juin 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f383e
23 octobre 2025
Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI
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