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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
Elle fait valoir que les dispositions du code monétaire et financier ne s'appliquent pas à une société de droit panaméenne et qu'en tout état de cause, rien n'interdit le prêt entre entreprises.
Chambre 3-2
63d3796bd1bc2605de4b45cb
26 janvier 2023
et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
Il a d'autre part estimé que la demande de déchéance de la banque en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier était sans effet.
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n°775 559 404, dont le siège social
Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L.341-4, L.341-5 et L.341-6 du code de la consommation, 1244-1 du code civil, L.313-22 du code monétaire et
Pôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
Elle est donc contraire aux dispositions de l'article L112-1 et suivants du code monétaire et financier.
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
La cour constate qu'au vu de l'article 4 du code de procédure pénale, le sursis à statuer au civil n'est pas de droit dans la présente espèce. 13.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cf
24 octobre 2025
code monétaire et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil, et : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Société Anonyme Coopérative de banque variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au BANQUE POPULAIRE
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
de clôture du 12 juin 2024. 13- Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
Par ordonnance du 15 septembre 2005 le magistrat de la mise en état a demandé à l'AMF de déposer des conclusions en application de l'article L621-20 du Code monétaire et financier.
Ch. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
Sur l'information des cautions : L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 10 avril 2009 disposait que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
1103, 1989, 2360, 2363, 2364 et 2365 du code civil et L. 211-10 du code monétaire et financier, de : In limine litis, sur l'exception d'incompétence : - réformer l'ordonnance de référé du 30 septembre
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les article L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
Elle demande aussi à la banque de produire un décompte de créance expurgé des intérêts contractuels et actualisé suite à sa déchéance conformément à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
d'administration, cette compétence générale découlant directement de l'article L612-34 du code monétaire et financier en vertu duquel : 'L'ACPR peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
954 du code de procédure civile. 1°) Sur la régularité des cessions de créances : Selon l'article L313-23 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 3 janvier
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
Sur le défaut d'information annuelle de la caution 34 - L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans ses versions applicables aux faits de l'espèce, prévoit que les établissements de crédit
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315
6253cc42bd3db21cbdd8fa15
8 mars 2012
Il résulte de la lettre du 9 mars 2011 de Maître Philippe Z... qu'aucune déclaration de créance n'a été faite par les consorts D... conformément à l'article L622-22 du code de commerce.
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