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346 résultats pour « Article MS 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de0

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c4d8d6b4322c0eb28e4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

à payer à la SARL Overline Systems la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

62c7cac6cb8dca058e3e7d88

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35472

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc001

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60376f384ef8004b72b2d110

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les

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CA

1ère Chambre civile

65b209b5c4cf860008dff336

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

4ème Chambre Section 3

671740806a24f8a713323ccf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la matérialité d'un accident du travail: L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8d9f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] en date du 19 avril 2022 , qui ne fait qu'expliciter son intervention du 17 avril 2021, n'est pas établi dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui n'empêche pas le juge d'en

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c467cdc6046d47889f55

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la CPAM 17 n'aura pas à en faire l'avance, celle-ci devant être réglée directement par l'employeur ; En cas d'infirmation du jugement du 24 juillet

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CA

Chambre 4-5

5fe1d4f71d02a31589384135

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2020 N° 2020/ MS Rôle N°18/04996 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCESJ [P] [H] C/ SARL MORELLI TP

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CA

1ère Chambre

65b0b9b08d0ccf000877e46f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Cabinet Tachouet et Amlin Insurance à verser à la société Acton Insurance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

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CA

Chambre sociale 4-4

65b36fda8c0355000835f87d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du Travail

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CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[U] de sa demande de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné M. [U] aux entiers dépens. Le 16 juillet 2024, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cc

Appel

10 février 2015

10 février 2015

L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que

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CA

1ère Chambre

62721936228a02057de675bf

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé de ces chefs.

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